Cours de droit international public optimisé
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Le cours de droit international public est une branche du droit qui régit les relations entre les États et les autres acteurs de la communauté internationale, tels que les organisations internationales. Ce domaine du droit est essentiel pour comprendre les règles et les principes qui structurent l’ordre juridique international
Ce cours vise à fournir aux étudiants une compréhension approfondie des règles juridiques qui régissent les relations internationales, les obligations des États et des organisations internationales, ainsi que les mécanismes de coopération et de résolution des conflits. Il est essentiel pour ceux qui se destinent à une carrière dans la diplomatie, les organisations internationales, ou toute autre profession liée aux relations internationales et au droit.
Sommaire du cours de droit international public
- Séance 1 : Les traités : source conventionnelle du droit international public
- Séance 2 : Les sources non conventionnelles du droit international public
- Séance 3 : Les caractères substantiels de l’Etat, sujet originaire du droit international public
- Séance 4 : La souveraineté de l’Etat : conception et champ d’application
- Séance 5 : Les organisations internationales, sujets dérivés du droit international public
- Séance 6 : Les organisations non gouvernementales, des actrices ou des sujets du droit international public
- Séance 7 : Les individus, des objets ou des sujets du droit international public ?
- Séance 8 : Le règlement amiable des conflits entre Etats
- Séance 9 : Les modes de règlement juridictionnel des conflits : le cas de l’arbitrage international
- Séance 10 : Les modes de règlements juridictionnel des conflits : le recours devant la cour internationale de justice Les modes non pacifiques de règlement des conflits
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Extrait du cours de droit international public
Séance 1 – Les traités : source conventionnelle du droit international public
Le droit international public peut se définir comme l’ensemble des règles régissant, dans un idéal de paix, les rapports entre les sujets de la société internationale. Au premier plan de ces acteurs figurent les États, en tant que sujets originaires. De manière plus contemporaine, l’on trouve les organisations internationales et dans une moindre mesure, les organisations non gouvernementales et les individus.
Malgré une internationalisation des règles dès le XVIIe siècle, le droit international public connaît une réelle expansion depuis 1945 via une multiplication des matières couvertes et des juridictions internationales créées. L’actualité relative à la crise sanitaire ou au réchauffement climatique renforce d’ailleurs aujourd’hui encore l’emprise du droit international dans la gestion des relations entre États face à ces défis majeurs.
Pour structurer les rapports entre les sujets de la scène internationale, le droit international public comprend diverses sources, dont font partie les traités internationaux (I) en vertu de l’article 38 du statut de la cour internationale de justice de 1945. Afin d’étudier plus précisément cette source conventionnelle, il conviendra d’en comprendre les diverses étapes : naissance (II), vie (III) et fin (IV).
I. Éléments de définition
En tant que source privilégiée des relations internationales, les traités constituent des accords écrits (A) matérialisant la rencontre de volontés entre plusieurs sujets de droit international public (B). Ils produisent alors des effets juridiques (C), dans le respect du droit international public et des droits internes (D).
A) Documents écrits
Les traités internationaux peuvent recevoir des appellations variables en fonction de l’opportunité : « traités », « chartes », « déclarations », « conventions », « protocoles », etc. Cependant, la valeur juridique reste équivalente.
🛠️ Exemple :
La charte des nations unies de 1945, la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 ou encore la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflits armés de 1954 ont la même valeur juridique.
De plus, en vertu de l’article 2 de la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 (entrée en vigueur en 1980), les traités internationaux ont obligatoirement une forme écrite, peu importe leur appellation.
⚠️ Attention :
La France n’a toujours pas ratifié la convention de Vienne de 1969. Toutefois, les dispositions que prévoit cette convention sont en majorité de portée coutumière. Elles s’appliquent donc même aux États non parties, sauf s’ils s’y opposent expressément ce qui n’est pas le cas de notre pays.
B) Accords entre sujets de droit international
Les traités internationaux matérialisent l’accord de volontés entre plusieurs sujets de droit international public, sur un objet déterminé et dans un but précis. Ces accords peuvent être bilatéraux (entre deux sujets), plurilatéraux (plus de deux sujets mais nombre de parties limitées) ou multilatéraux (le plus de sujets possible).
Initialement, les traités internationaux n’étaient conclus qu’entre États. Toutefois, avec l’apparition des organisations internationales, la convention de Vienne de 1969 a été complétée par une autre convention signée à Vienne le 21 mars 1986 et relative aux traités entre États et organisations internationales ou entre celles-ci (mais cette convention n’est toujours pas entrée en vigueur en juin 2022).
⚠️ Attention :
Des accords conclus entre des États et des individus ne sont pas des traités internationaux.
C) Accords produisant des effets de droit
Les traités internationaux sont des actes emportant des effets de droit. Ce ne sont pas de simples accords politiques. En effet, ils ont une force contraignante et obligent les parties à respecter leurs engagements.
⚠️ Attention :
Les traités produisent des effets de droit mais ne créent pas toujours des règles de droit nouvelles.
D) Accords soumis au droit international et aux droits internes
Les traités internationaux doivent respecter impérativement le droit international public et en particulier la convention de Vienne de 1969. Pour rappel, si l’État n’est pas partie à cette convention il doit en respecter à tout le moins les dispositions de portée coutumière, sauf à s’y opposer clairement.
Enfin, les traités internationaux restent soumis aux droits internes des États parties que ce soit le droit constitutionnel, législatif et/ou réglementaire.
🛠️ Exemple :
En France, le conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des traités c’est-à-dire qu’il vérifie que ces accords soient bien conformes à la Constitution avant leur ratification ou leur approbation. En cas de clause conventionnelle contraire aux traités, la Constitution doit être révisée préalablement (art. 54 C°).
II- La naissance des traités internationaux
La conclusion des traités internationaux comprend plusieurs étapes nécessaires que sont la négociation (A), la signature (B), l’expression par les parties de leur consentement (C), l’entrée en vigueur (D) et l’enregistrement suivi de la publicité (E).
A) Négociation
1) Autorités compétentes
Pour déterminer l’autorité compétente pour négocier les traités entre États, il faut se référer aux droits constitutionnels nationaux. En principe, les Constitutions donnent compétence au pouvoir exécutif (chef de l’État, chef du gouvernement ou ministre des Affaires étrangères) mais ce peut être également toute personne mandatée explicitement par l’État. Cette personne, alors appelée le plénipotentiaire, détient les « pleins pouvoirs » pour représenter l’État lors de la négociation. L’article 7 de la convention de Vienne de 1969 confirme le caractère coutumier des pleins pouvoirs.
🛠️ Exemple :
En France, l’article 52 de la Constitution précise que c’est le président de la République qui négocie les traités internationaux.
Pour les traités internationaux conclus avec des organisations internationales, quel est l’organe compétent pour représenter ces dernières ?
2) Déroulement de la négociation
La négociation peut se dérouler dans un cadre variable, lors d’une conférence internationale ou au sein d’une organisation internationale telle que l’ONU par exemple.
La négociation permet de mettre en place des discussions autour des textes proposés et de cette discussion peut naître par écrit des modifications, des amendements, des contre propositions, etc. Elle peut durer très longtemps, voire ne jamais aboutir à un texte définitif faute d’accord entre les parties.
3) Éléments formels de rédaction
En pratique, les traités internationaux ont souvent la même structure : avec un préambule (exposant l’objet, le but et les hautes parties contractantes du texte), un dispositif (dispositions de fond et dispositions finales ayant force obligatoire) et d’éventuelles annexes (ayant même valeur que le dispositif).
Les traités internationaux doivent être rédigés en plusieurs langues, le système de la langue unique (latin puis français) ayant été abandonné.
⚠️ Attention :
Les protocoles additionnels aux traités ne sont pas des annexes. Ce sont des instruments juridiques autonomes.
B) Adoption et signature
1) Principe : la signature « sous réserve »
Les négociations réussies aboutissent à l’adoption définitive du texte, en générale par un vote à la majorité des deux tiers sauf si le texte prévoit l’unanimité. La signature constate alors cet acte définitif et oblige les États signataires à poursuivre la procédure de conclusion de bonne foi.
🧠 A retenir :
Dans les traités en forme solennelle, ce qui est la voie « classique », la signature authentifie le texte mais n’engage pas les États. Elle doit être suivie d’une ratification ou autre formule voisine.
2) Exception : la signature définitive ou signature ad consentum
Par exception, la signature est définitive avec les traités en forme simplifiée.
⚠️ Attention :
Dans ce cas, la signature engage directement les États à condition que leur droit interne l’admette. La signature fait donc office à la fois d’authentification des traités et d’expression de leur consentement à être lié à ces derniers.
C) Consentement, réserves et déclarations
1) Consentement à être lié
Dans les traités en forme solennelle, la signature doit être obligatoirement suivie d’une manifestation de volonté des États à vouloir être liés aux traités.
Cela peut se traduire par une ratification (acte solennel), une acceptation/approbation (acte non solennel comme une simple lettre), une adhésion (engagement sans signature préalable) ou tout autre moyen convenu.\
🛠️ Exemple :
En France, l’article 52 de la Constitution dispose que c’est le président de la République qui ratifie de manière discrétionnaire les traités internationaux, sous la forme d’un décret contresigné par le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères.
⚠️ Attention :
En France, l’article 53 de la Constitution précise que la ratification de certains traités, comme les traités de paix, nécessite préalablement le vote d’une loi autorisant cette ratification.
A noter que lorsque les traités comprennent des organisations internationales, on ne parle pas de ratification pour exprimer leur volonté à être liées mais « d’acte de confirmation formel ».
2) Réserves et déclarations interprétatives
Les États peuvent parfois être en accord avec la grande majorité du dispositif d’un traité mais pas avec la totalité de celui-ci. Dans ce cas, ils peuvent formuler une réserve en vue d’écarter ou de modifier telle ou telle disposition à leur égard.
Ils peuvent également simplement venir préciser leur propre interprétation de tel ou tel article.
⚠️ Attention :
Dans les deux cas, cette possibilité est concrétisée par une déclaration unilatérale formulée lors de la signature ou du consentement. Elle doit être autorisée par le traité en question.
D) Entrée en vigueur
Il faut ici distinguer les traités bilatéraux des autres. Les traités bilatéraux entrent en vigueur en principe lors de l’échange de consentement entre les deux parties.
En revanche, pour les traités multilatéraux la règle reste celle selon lequel toutes les parties signataires doivent y avoir consenti par la suite, pour assurer l’entrée en vigueur. Toutefois, en pratique les traités prévoient souvent un nombre limité d’instruments de ratification (ou autre formule voisine) nécessaires pour l’entrée en vigueur.
E) Enregistrement et publicité
L’enregistrement auprès du secrétariat de l’ONU et la publication des traités internationaux ont pour vocation d’éviter la « diplomatie secrète » (art. 102 de la charte des nations unies ; art. 80 de la convention de Vienne de 1969).
⚠️ Attention :
Ne pas confondre avec la publication au journal officiel en droit interne, étape obligatoire en droit français notamment.
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