Cours de droit des contrats spéciaux - optimisé et complet

Séance 1 – Introduction & Avant-contrats

I. Introduction au droit des contrats spéciaux

Les contrats sont de véritables instruments juridiques et économiques. Ils permettent la bonne vie des affaires et le commerce entre particuliers. Leur encadrement est donc primordial pour que chaque partie soit protégée. Avant de commencer leur étude, il nous faut donc envisager leur régime.

A) Définitions et sources du droit des contrats spéciaux

⚖️ Définition :
Pour rappel, un contrat est un instrument juridique qui permet d’encadrer les liens, les obligations et les enjeux présents entre les contractants, que l’on nomme aussi les parties.

En droit français, on distingue la théorie générale relative au droit des contrats, que l’on nomme droit des obligations, et le droit des contrats spéciaux.

Le droit des obligations est la base commune à tous les contrats. Il a été réformé par une ordonnance du 10 février 2016, à laquelle il sera régulièrement fait référence.

Par opposition aux règles vastes et générales qu’il prévoit, se trouve le droit des contrats spéciaux. Ces règles s’appliquent à des contrats spécifiques.

🧠 À retenir :
Les contrats spéciaux, pour être valablement formés, doivent répondre aux règles du droit des obligations, ainsi qu’aux règles du droit des contrats spéciaux (art. 1105 C. civ.).

Pour déterminer quel type de contrat est étudié, il suffit de déterminer s’il existe un « moule préexistant créé par le législateur ». S’il correspond à un contrat déjà préétabli et réglementé, il s’agit d’un contrat spécial – autrement, il s’agira d’un contrat sui generis. (Farhi, S. (2020). Droit des contrats spéciaux : Cours intégral et synthétique, GUALINO.)

⚖️ Définition :
La locution latine sui generis signifie que la notion dont il est question est inédite, et ne peut être rattachée à aucun concept juridique préexistant.

La loi et la jurisprudence sont les principales sources du droit des contrats spéciaux, mais on trouve également parfois d’autres textes, comme le Code de commerce ou le Code de la consommation.

B) Évolution des contrats spéciaux

Pendant longtemps, les contrats étaient passés avec une grande liberté. L’autonomie dans le contrat permettait aux individus de l’aménager selon leurs besoins.

Néanmoins, le contrat demeure un instrument juridique et économique. Le législateur a donc multiplié les règlementations contraignantes pour le contrat, tant sur le fond que sur la forme.

Bien que la liberté contractuelle reste d’actualité, l’ensemble des règles posées par le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux doit être respecté.

En outre, face à la dématérialisation des contrats et l’importance du e-commerce, les règlementations ont dû être adaptées, pour protéger le consommateur.

C) Validité des contrats spéciaux

L’article 1128 du Code civil énonce les conditions de validité des contrats : l’existence d’un consentement valable, la capacité des parties et l’objet licite et certain.

1) L’existence d’un consentement

⚖️ Définition :
Le consentement est la manifestation pure de la volonté d’un individu.

Il ne suffit pas que le consentement ait été donné pour que le contrat soit valide. Il faut qu’il soit certain et éclairé. Il faut donc être sain d’esprit pour donner un consentement (art. 1129 C. civ.).

Le consentement ne doit pas être vicié : s’il a été obtenu par violence, contrainte, dol, erreur, il ne sera pas valide (art. 1130 C. civ.).

🛠️ Exemple :
Proposer sciemment à quelqu’un d’acheter un véhicule accidenté, sans le lui dire, constitue une réticence dolosive. L’acheteur, qui l’ignore, donnera un consentement vicié. S’il avait eu connaissance de cette information, il n’aurait sans doute pas consenti à la vente.

2) La capacité de contracter

⚖️ Définition :
La capacité juridique est la capacité pour un citoyen d’exercer ses droits et de respecter ses devoirs.

Toute personne majeure et capable est en mesure de contracter. Seuls les mineurs non émancipés et les majeurs protégés, qui sont incapables aux yeux de la loi, ne le peuvent pas (art. 1146 C. civ.).

3) Un objet licite et certain

La licéité de l’objet signifie que :

– Tout bien hors commerce (les éléments du corps humain, par exemple) ;

– Tout bien qui déroge à l’ordre public (la drogue, les armes) ;

ne peuvent faire l’objet d’un contrat (art. 1162 C. civ.).

L’objet doit être certain, ce qui implique qu’il doit être déterminé ou déterminable (art. 1163 C. civ.).

🛠️ Exemple :
Un contrat de vente d’un kilo de pommes ne permet pas de déterminer à l’avance quels fruits seront choisis, mais permet de déterminer la quantité. L’objet est donc déterminable.

🧠 À retenir :
L’absence de consentement, de capacité de contracter, ou d’objet licite et certain, sont des conditions de nullité du contrat.

II. Les avant-contrats

La phase précontractuelle, qui n’est pas obligatoire, peut permettre aux contractants d’anticiper la conclusion du futur contrat. Pour cela, ils peuvent utiliser des avant-contrats.

⚖️ Définition :
Un avant-contrat est un contrat préparatoire, qui va permettre de réglementer les modalités du futur contrat.

Quels sont les différents avant-contrats ? Quelles obligations en découlent ?

A) Le pacte de préférence

Bien qu’utilisé depuis longtemps dans la pratique, le pacte de préférence n’a été codifié dans le Code civil qu’avec l’ordonnance du 10 février 2016.

⚖️ Définition :
Le pacte de préférence est un contrat à part entière. Le propriétaire d’un bien s’engage à le proposer en priorité à un individu s’il décidait de le vendre (art. 1123 C. civ.).

⚠️ Attention :
Il n’y a ni obligation de vendre, ni obligation d’acheter dans le pacte de préférence. Le bénéficiaire ne peut pas contraindre le promettant à vendre.

Si le propriétaire vend son bien sans en avoir informé le bénéficiaire du pacte de préférence, celui-ci peut obtenir une réparation pour ce préjudice.

Cette réparation est difficile à obtenir car elle suppose que le tiers de mauvaise foi, qui a bénéficié de la vente, ait eu connaissance :

– de l’existence du pacte de préférence ;

– de la volonté du bénéficiaire de faire jouer son pacte de préférence.

On distingue alors deux situations :

– si le tiers est de bonne foi, la vente restera valable. Le bénéficiaire du pacte pourra simplement demander une réparation au promettant (art. 1123 al. 2 C. civ.).

– si le tiers est de mauvaise foi, le bénéficiaire du pacte pourra demander au juge l’annulation de la vente litigieuse, ou la substitution à l’acheteur. La Cour de cassation a confirmé cette possibilité dans un arrêt de chambre mixte du 26 mai 2006 (n° 03-19.376).

🛠️ Exemple :
M. Ted conclut un pacte de préférence avec M. Marshall sur son appartement. Il décide de le vendre, et sans en informer M. Marshall, il le vend à Mme Lily. Si celle-ci avait connaissance de l’existence du pacte, et savait que M. Marshall souhaitait en faire usage, ce dernier pourra demander l’annulation de la vente, et prendra la place de Mme Lily.

Pour accéder à la suite du cours, il te suffit de t’inscrire sur JurisLogic