Cours de droit commercial (droit des affaires)
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Cette matière permet une compréhension approfondie du cadre juridique régissant les activités commerciales, les droits et obligations des commerçants, ainsi que les mécanismes de régulation et de protection des acteurs économiques.
Un cours de droit commercial est crucial pour les étudiants en droit, car il permet de comprendre les règles juridiques régissant les activités économiques et les transactions commerciales. Cette connaissance est essentielle pour leur future carrière, que ce soit dans le conseil juridique aux entreprises, le contentieux commercial ou la rédaction de contrats d’affaires.
Sommaire du cours de droit commercial (droit des affaires)
- Séance 1 : Les actes de commerce
- Séance 2 : Le régime des actes de commerce
- Séance 3 : La qualité de commerçant
- Séance 4 : Le conjoint ou partenaire du commerçant
- Séance 5 : Les obligations des commerçants
- Séance 6 : Les statuts spéciaux des commerçants personnes physiques (micro-entrepreneur et EIRL)
- Séance 7 : Le fonds de commerce
- Séance 8 : Les opérations sur le fonds de commerce (location gérance, cession et nantissement)
- Séance 9 : Le bail commercial
- Séance 10 : La concurrence déloyale
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Extrait du cours de droit commercial
Séance 1 : les actes de commerce
La première condition d’attribution de la qualité de commerçant réside dans l’accomplissement d’actes de commerce (art.L. 121-1 C.Com.).
Le Code de commerce ne donne aucune définition de l’acte de commerce. Il se contente de dresser une liste des actes de commerce aux articles L. 110-1 et L. 110-2.
🧠 A retenir :
Les actes de commerce s’opposent aux actes civils.
⚠️ Attention :
Toutes les activités professionnelles ne sont pas nécessairement des activités commerciales. Les activités artisanales, agricoles et libérales ne sont pas des activités commerciales, mais des activités civiles.
Deux critères d’identification des actes de commerce ont été dégagés par la doctrine et consacrés par la jurisprudence :
- Les actes de commerce ont nécessairement un but spéculatif. L’auteur de l’acte doit avoir la volonté de s’enrichir.
- L’acte de commerce doit en principe s’inscrire dans une pratique régulière. Par exception, il existe des actes de commerce isolés.
La doctrine distingue :
- Les actes de commerce par nature,
- Les actes de commerce par la forme,
- Les actes de commerce par accessoire (également appelés actes par accessoire subjectif selon une partie de la doctrine)
- Les actes de commerce par l’objet (également appelés actes par accessoire objectif selon une partie de la doctrine)
I. Les actes de commerce par nature
Les actes de commerce par nature sont ceux qui sont énumérés aux articles L. 110-1 1° à 9° et L. 110-2 du Code de commerce.
🧠 A retenir :
Ils sont réputés avoir la qualité d’actes de commerce de manière irréfragable, dès lors que la condition de répétition des actes est également remplie.
La doctrine a tenté de dresser une classification des actes de commerce par nature.
A) La distribution (achat pour revendre)
Il s’agit de l’achat de biens pour les revendre plus chers, afin de s’enrichir grâce à la différence.
1) L’achat de biens meubles pour les revendre (art. L.110-1, 1°)
L’achat pour revendre en l’état constitue l’acte de commerce par excellence. L’opération peut porter sur des biens meubles corporels ou incorporels.
La revente peut également intervenir après transformation du bien mobilier acheté.
🛠️ Exemple :
Les activités d’édition.
Exclusion des activités agricoles : Selon l’article L. 311-1 Code rural, l’activité est agricole et non commerciale dès lors qu’il y a « maîtrise d’un cycle biologique végétal ou animal ».
2) L’achat de biens immeubles pour les revendre (art. L. 110-1, 2°)
Il s’agit de « tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre. »
🛠️ Exemple :
Le lotisseur qui achète un terrain, le viabilise et le revend par lots.
⚠️ Attention :
Par exception, l’activité de promotion immobilière est une activité civile et non une activité commerciale. Il s’agit d’une sous-catégorie de revente après transformation caractérisée par la réalisation d’un projet immobilier en 3 étapes : acquisition d’un terrain, construction d’un édifice et revente.
B) Les activités industrielles (ou entreprises de manufacture)
L’article L. 110-1 5° du Code de commerce vise « toute entreprise de manufactures ».
1) Les activités concernées
🧠 A retenir :
L’activité de manufacture désigne un travail de transformation réalisé sur des biens grâce à des moyens matériels ou humains.
🛠️ Exemple :
Industrie mécanique, textile, agro-alimentaire, etc.
Remarque : Cette catégorie fait presque double-emploi avec l’achat de biens pour les revendre après transformation. Elle permet toutefois d’intégrer dans la catégorie des actes de commerce la transformation de biens qui n’ont pas été achetés par l’entrepreneur, mais qui appartiennent au client, notamment les activités de réparation ou rénovation de biens.
🛠️ Exemple :
Activités des garagistes, teinturiers, plombiers, cordonniers, terrassement.
2) Distinction avec les activités artisanales (civiles)
🧠 A retenir :
La jurisprudence s’appuie sur le critère de la spéculation sur le matériel utilisé ou sur le travail d’autrui pour distinguer les activités de manufacture des activités artisanales.
L’activité est commerciale si l’entrepreneur spécule sur le matériel utilisé ou sur le travail d’autrui.
L’activité est civile si la personne travaille seule sans matériel spécifique qu’elle cherche à rentabiliser.
🛠️ Exemple :
Plombier-chauffagiste travaillant seul.
Un artisan peut avoir des salariés (en faible nombre), mais son travail personnel doit constituer la source principale de ses revenus.
C) Les activités de service
1) Les activités de location
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