Le dol : définition, conditions et sanctions (article 1137 du Code civil)
Le dol, l’erreur et la violence constituent, en droit des contrats, des vices de consentement conformément à l’article 1130 du Code civil. Cependant, le dol se distingue des autres vices par sa nature intentionnelle et trompeuse. Mais qu’est-ce qui distingue le dol...
