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Catégorie : Droit des contrats
Obligation de moyen et obligation de résultat
Virgile Duflo
DroitDroit des contratsDroit des obligations

Obligation de moyen et obligation de résultat

En 1928, Demogue établit une distinction considérée comme la summa divisio du droit des obligations, il différencie obligation de moyen et obligation de résultat. L’objectif est d’appréhender la réalité des situations juridiques et ainsi d’infliger au débiteur un traitement adapté à ce pour quoi il s’est engagé....
13 août 2024
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