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Articles à la une
Article 1128 du Code civil : les conditions de validité du contrat
Le contrat est défini à l’article 1101 du Code civil comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, transmettre ou éteindre des obligations ». Pour être valable et créateur d’obligations, l’article 1103 du Code civil précise que ce contrat...
Nullité du contrat : nullité relative et absolue
Considérée à raison comme la sanction la plus grave pour le contrat, la nullité relative ou absolue s’est inscrite comme une notion phare du droit des contrats et ce, bien avant la réforme du 10 février 2016. Mais alors, quelle est la définition...
Arrêt Perruche – 17 novembre 2000 : fiche d’arrêt et portée
L’arrêt Perruche s’est inscrit comme l’un des arrêts les plus controversés de ces vingt dernières années. Un arrêt sous le signe du droit de la responsabilité médicale qui a défrayé la chronique et déchainé les passions, tant sur le plan juridique que...
Arrêt Nicolo – 20 octobre 1989 : fiche d’arrêt et portée
Arrêt emblématique du droit administratif en France, traçant un lien direct entre droit communautaire et droit interne, l’arrêt Nicolo du Conseil d’État a su se faire désirer tant par la doctrine que par le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation. Mais...
Arrêt Blanco – 8 février 1873 : fiche d’arrêt et portée
Arrêt incontournable de la licence de droit, l’arrêt Blanco est considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif français, traçant la frontière entre compétence du juge judiciaire et compétence de la juridiction administrative. Mais alors, que lui vaut ce titre d’arrêt fondateur...
Voie de fait en droit administratif
La voie de fait est une notion du droit administratif qui constitue une exception au principe fondamental de séparation des autorités administratives et judiciaires. En effet, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître de la voie de fait. Mais c’est quoi une...
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