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Articles à la une
Loi Badinter de 1985 et accidents de la circulation
C’est dans un contexte de multiplication des accidents de la circulation et d’une sévérité particulière entretenue par les tribunaux à l’égard des victimes que la loi Badinter du 5 juillet 1985 fut adoptée. Du nom du célèbre Garde des sceaux,...
Responsabilité du fait des produits défectueux : article 1245 du Code civil
Si le développement du e-commerce est source de simplicité pour bon nombre de consommateurs, celui-ci participe également à la commercialisation massive de produits défectueux. Entre les doudounes chauffantes Wish qui prennent feu et les batteries de téléphone Samsung qui explosent...
Article 1243 du Code civil : responsabilité du fait des animaux
Tel qu’énoncé à l’article 1243 du Code civil : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût...
Responsabilité du fait d’autrui : article 1242 du Code civil
Tel que prévu à l’article 1242 alinéa 1 du Code civil : « On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit...
Responsabilité du fait des choses : article 1242 du Code civil
Tel que prévu à l’article 1242 alinéa 1 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit...
Force majeure : critères et effets en droit des contrats
Concept juridique à la notoriété dépassant largement le cercle restreint des juristes, la force majeure tire sa popularité des effets puissants qui lui sont attachés. Si à l’impossible nul n’est tenu, le débiteur entend bien recourir à cette voie lorsque la situation échappe...
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